ACTUALITÉS

ACTUALITÉS DROIT DE LA CONSTRUCTION

< Si le maître de l'ouvrage commande des travaux trop modestes sur un ouvrage existant vétuste; la garantie décennale ne pourra jouer: Cassation 3ème chambre Civile 28 février 2018 n°17-13478

une société sollicite un entrepreneur pour reprendre l'étanchéité des chéneaux de la toiture avec remise en état des vitrages. Suite à l'apparition de désordres d'infiltrations, la garantie décennale de l'entrepreneur est écartée car  les travaux sont jugés d'ampleur modeste par rapport aux réparations qui devaient s'imposer.

< L'activité de maçonnerie déclarée par un maçon à son assureur couvre l'activité de pose de carrelage. Cassation 3ème Chambre Civile 28 février 2018 n°17-13618.

Un assureur ne peut refuser sa garantie au motif que l'activité de pose de carrelage n'est pas incluse dans l'activité  de maçonnerie déclarée par l'entreprise; pour la Cour de Cassation, les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage.

< Les dispositions protectrices du contrat de construction de maison individuelle s'appliquent à la SCI  et non pas aux associés.

Cassation 3ème Chambre Civile, 25 janvier 2018 n016-24698)

 

Quand un maître d'ouvrage souscrit un prêt pour faire construire une maison individuelle, la banque doit vérifier la régularité du contrat et l'existence d'une garantie de livraison avant de débloquer les fonds.La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des particuliers qui ont crée la SCI  car les fonds ont été emprunté pour constituer le capital de la SCI, et non pour permettre de payer le constructeur.

> Si le délai d’exécution des travaux, n’est pas spécifié dans le contrat, il court à compter du devis et non de la mise en demeure : Cassation 3ème chambre civile, 29 septembre 2016 n°15/18238.

 

Un devis de travaux pour la réalisation d’une toiture a été confié à une société X. Un acompte de 1500 € a été versé et mais aucun délai d’exécution n’a été fixé dans le devis. 3 mois après, les travaux n’ont toujours pas été réalisés malgré une mise en demeure infructueuse adressée à l’entreprise. La Cour de Cassation considère qu’en l’absence de délais d’exécution mentionné au devis, l’entreprise doit exécuter les travaux dans un délai raisonnable de trois mois à compter de la date du devis et non pas à compter de la date de mise en demeure.

 

> Décret n°2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D 271-6 ET D271-7 du Code de la Construction et de l’Habitation : désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel est porté de sept jours à 10 jours. Le texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

 

> Le banquier est tenu de vérifier, avant tout offre de prêt que le contrat de construction de maison individuel comporte les mentions et documents obligatoires et notamment l’attestation de garantie de livraison, l’assurance dommages-ouvrage ou les plans de la construction ; à défaut, sa responsabilité pourra être engagée. (Cassation 3ème chambre Civile 7 avril 2016 n°15-13 900 n°435)

> ACTUALITÉS DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

> Copropriété et stationnement des personnes handicapées :

Le décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016 modifie l’article 1er du décret du 17 mars 1967, relatif au contenu du règlement de copropriété  et prévoit que les copropriétés dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janv. 2015, conformément à un plan local d’urbanisme ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement ; doivent prévoir qu’une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l’obligation d’accessibilité (CCH, art. L. 111-7-1) est incluse dans les parties communes.

Désormais le règlement de copropriété doit nécessairement comporter les stipulations relatives à l’obligation de réserver aux personnes handicapées des places de stationnement qui leurs sont adaptées.

> ACTUALITÉS DES BAUX D’HABITATION  

> Modification des bases de calcul pour l’attribution des aides au logement :

Pour l'allocataire disposant de plus de 30 000 euros de patrimoine, la base de calcul de l'APL, l’ALS (allocation logement social) et l'AFL(allocation de logement familial) prend désormais en compte, outre ses ressources, une part des revenus tirés de son patrimoine immobilier et/ou financier qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

> Sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie du bailleur : la loi nouvelle s’applique aux contrats en cours :

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit qu’à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire, celui-ci  est majoré de d’une somme égale de 10% du loyer mensuel principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. 

La Cour de Cassation par un arrêt de la 3ème Chambre civile du 17 novembre 2016 (Civ. 3e, 17 nov. 2016, FS-P+B+I, n° 15-24.552) retient que les dispositions transitoires de la loi ALUR ne s’appliquent pas, et que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur.

> ACTUALITÉS DES BAUX COMMERCIAUX

> Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu d’une obligation de délivrance : (Cour de Cassation chambre commerciale 22 novembre 2016 n°14-23658)Lors de la vente d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; les vendeurs ont déclaré que toutes les installations du fonds cédé étaient en état de marche et répondaient aux normes de salubrité, d'hygiène et de sécurité actuellement en vigueur. À la suite d'une panne du brûleur du four à gaz, il est apparu que ce dernier émettait un taux anormal de monoxyde de carbone, et qu’il convenait de le remplacer par un four électrique.La Cour d’Appel a écarté la responsabilité des vendeurs en considérant que la garantie des vices cachés ne pouvait s’appliquer à raison de l’existence dans le contrat de vente d’une clause exonératoire de responsabilité, pour les vendeurs de bonne foi. La Cour de Cassation a censuré cette position en considérant que les vendeurs sont tenus à une obligation de délivrance.

> ACTUALITÉS EN MATIÈRE DE TROUBLES DU VOISINAGE ET VICES CACHÉS

> OBLIGATION DE MÉTRAGE LOI CARREZ : le vendeur ne peut se retourner contre le métreur en cas d’erreur matérielle sauf à prouver que son erreur a entrainé une perte de chance de vendre le bien plus cher. (Cassation Civ. 3e, 28 janv. 2015, n° 13-27.397) L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le vendeur à déclarer la surface exacte de l'appartement dépendant d’un lot de copropriété mis en vente. Le vendeur fait souvent appel aux services d'un professionnel pour effectuer le mesurage Carrez, espérant ainsi se ménager un recours en cas d'erreur éventuelle.Or, jusqu'au début de l'année 2015, ce recours était souvent privé d'effets, La Cour de cassation, considérant qu’en cas d'erreur juridique,( par exemple,  en cas de non-respect des données de calcul de la loi Carrez c'est-à-dire mesures de la surface de plancher d'un bien clos et couvert, sans compter l'espace représenté par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et non prise en compte des parties du logement dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m,) le recours du vendeur contre le métreur était neutralisé.En cas d’erreur purement matérielle, la Cour de cassation déboutait également le vendeur en considérant que si ce dernier avait dû restituer une partie du prix à l’acquéreur en raison d’une erreur de métrage, il ne pouvait se prévaloir d’un préjudice car il n’avait fait que restituer le trop-perçu.Par un arrêt remarqué rendu le 28 janvier 2015 la Cour de Cassation a assoupli sa position en considérant que si le vendeur ne peut toujours pas obtenir réparation de la restitution du prix, qui demeure un dommage non réparable, il peut agir contre le professionnel sur le fondement d'un préjudice éventuel et accessoire, la perte de chance.En revanche, le vendeur ne peut toujours pas agir contre le mesureur pour la restitution du prix qu’il a aurait été contraint de consentir à l’acquéreur.

> Une SCI est considérée comme un vendeur professionnel et est tenue au titre de la garantie des vices cachés. Cour de Cassation 3ème Chambre civile 27 oct. 2016 n° 15-24.232. Après avoir acquis et fait rénover un immeuble, une SCI (Société Civile Immobilière) dont l’objet était par « voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers » ; avait vendu un des appartements à un particulier. Invoquant une importante humidité, l’acheteur l’assigna en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. La cour d’appel a fait droit à sa demande au motif que la clause de non-garantie stipulée dans le contrat n’était pas applicable en présence d’un vendeur professionnel. La SCI a été condamnée à restituer le prix de vente à l’acquéreur, et à lui verser des dommages et intérêts.

> ACTUALITÉS EN MATIÈRE DE FILIATION ET DROIT DES ÉTRANGERS

> La circulaire du Garde des Sceaux du 22 octobre 2014 : la kafala n’est pas assimilable à une adoption simple ou plénière, mais c’est une mesure de protection de l’enfant, non dépourvu d’effet en France (Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France.NOR : JUSC1416688C).

5 bvd Vauban / 78180 Montigny-le-Bretonneux / 09 50 05 58 86 / contact@otmane-telba-avocat.fr

© Nadia Otmane / Mentions légales / Webdesign