HONORAIRES

- Selon le type de procédure envisagée, le cabinet de Maître Nadia OTMANE TELBA vous proposera un honoraire à l'heure, au forfait, augmenté ou non d'un complément en fonction du résultat obtenu.

- La convention d’honoraires, désormais obligatoire, comprend le tarif des prestations qui vous sera remis dès le premier rendez-vous.

- Chaque facture d’honoraires sera accompagnée d’un relevé précis des diligences accomplies.

- La garantie protection juridique figurant dans l’assurance personnelle permet la prise en charge partielle des honoraires d’avocat, selon le barème établi par la compagnie d’assurance, sans que ce dernier ne puisse se substituer au montant des honoraires fixés dans la convention.

- La médiation préalable en cas contestation :

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1 et R156-1).

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige résultant de la convention d’honoraires, d’avoir recours à un médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat / 22 rue de Londres / 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr / Site internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr

La saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable  de résolution du litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

- La procédure de contestation devant le Bâtonnier :

Toute contestation relative à l'exécution, l'interprétation, la résiliation des conventions sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Monsieur le Bâtonnier / Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES / Maison de l'Avocat / 20 avenue de l'Europe / 78000 VERSAILLES

5 bvd Vauban / 78180 Montigny-le-Bretonneux / 09 50 05 58 86 / contact@otmane-telba-avocat.fr

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